Langue: français
11.9.1985 (mercredi)
No 1568. Accord de promotion et de protection réciproque des investissements avec le Maroc
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le texte et la signature de l'accord de promotion et de protection réciproque des investissements avec le Maroc sont approuvés.

Également: Proposition du DFEP du 19.8.1985 (annexe).
Référence: 2310.1
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