Language: French
11.9.1985 (Wednesday)
No 1568. Accord de promotion et de protection réciproque des investissements avec le Maroc
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le texte et la signature de l'accord de promotion et de protection réciproque des investissements avec le Maroc sont approuvés.

Également: Proposition du DFEP du 19.8.1985 (annexe).
File reference: 2310.1
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