Language: French
7.4.1993 (Wednesday)
No 667. «Négociation bilatérale avec la Communauté européenne d'un accord de coopération dans le domaine audiovisuel»
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La Suisse a été le premier pays non-communautaire à devenir membre du programme de la Communauté européenne pour le développement de l'industrie audiovisuelle, mais sa participation a connu une fin abrupte suite au refus de l'EEE. Le Conseil fédéral approuve l'ouverture des négations bilatérales
Également: Proposition du DFI et du DFTCE du 31.3.1993 (annexe).
Également: Proposition du DFI et du DFTCE du 31.3.1993 (annexe).
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