Langue: multilingue
20.1.1993 (mercredi)
No 56. Constitution d'une délégation du Conseil fédéral pour les questions liées à l'intégration européenne de la Suisse
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral constitue une délégation chargée des problématiques liées à l'intégration européenne de la Suisse.

Également: Proposition de la Chancellerie fédérale du 15.1.1993 (annexe).
Également: Co-rapport du DFI du 18.1.1993 (annexe).
Également: Co-rapport du DFF du 19.1.1993 (annexe).
Référence: 920.2
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