Lingua: francese
20.5.1992 (mercoledì)
No 956. Dépôt des demandes d'ouverture de négociations d'adhésion aux Communautés européennes
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Le Conseil fédéral décide de déposer, par le biais de son Ambassadeur à Bruxelles, les lettres de demande d'adhésion de la Suisse aux Communautés européennes.
Également: Lettre du Conseil fédéral du 26.5.1992 (annexe).
Également: Lettre du Conseil fédéral du 20.5.1992 (annexe).
Également: Lettre du Conseil fédéral du 26.5.1992 (annexe).
Également: Lettre du Conseil fédéral du 20.5.1992 (annexe).
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