Langue: français
20.5.1992 (mercredi)
No 956. Dépôt des demandes d'ouverture de négociations d'adhésion aux Communautés européennes
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral décide de déposer, par le biais de son Ambassadeur à Bruxelles, les lettres de demande d'adhésion de la Suisse aux Communautés européennes.
Également: Lettre du Conseil fédéral du 26.5.1992 (annexe).
Également: Lettre du Conseil fédéral du 20.5.1992 (annexe).
Également: Lettre du Conseil fédéral du 26.5.1992 (annexe).
Également: Lettre du Conseil fédéral du 20.5.1992 (annexe).
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