Langue: français
20.5.1992 (mercredi)
No 968. Adhésion du Bélize, de l'Équateur, de la Hongrie, du Mexique et de la Nouvelle-Zélande à la Convention de la Haye du 25.10.1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Proposition tendant à la déclaration d'acceptation de la Suisse
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
La Suisse, qui avait déjà accepté en 1983 la Convention de la Haye du 25.10.1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, accepte l'adhésion de cinq nouveaux membres. Cela portera le nombre d'adhérents à 24 pays.
Également: Proposition du DFJP du 29.4.1992 (annexe).
Également: États ayant adhéré, 1.3.1992 (annexe).
Également: Proposition du DFJP du 29.4.1992 (annexe).
Également: États ayant adhéré, 1.3.1992 (annexe).
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