Lingua: francese
26.11.1979 (lunedì)
No 2127. Conférence sur la révision de deux conventions de droit maritime commercial, Bruxelles les 19., 20. et 21.12.1979, délégation, directives
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Obsolète, le franc-or doit être remplacé par le droit de tirage spécial du Fonds monétaire international. La Conférence de Bruxelles propose donc de réviser plusieurs conventions liées au droit maritime commercial.
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 13.11.1979 (annexe).
Également: Département des finances. Co-rapport du 20.11.1979 (adhésion).
Également: Département des transports, des communications et de l’énergie. Co-rapport du 20.11.1979 (adhésion).
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 13.11.1979 (annexe).
Également: Département des finances. Co-rapport du 20.11.1979 (adhésion).
Également: Département des transports, des communications et de l’énergie. Co-rapport du 20.11.1979 (adhésion).
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