Langue: français
30.6.1982 (mercredi)
No 1142. Renforcement des contrôles aux frontières. Circulation des personnes entre la Suisse et la Turquie. Réintroduction de l'obligation du visa pour les Turcs
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
• confidentiel
Depuis l'introduction de l'obligation du visa pour les Turcs par dix pays membre du Conseil de l'Europe, le problème du travail clandestin des Turcs a pris aussi pris de l'ampleur en Suisse. Le Conseil fédéral décide donc de réintroduire partiellement, dans les relations avec la Turquie, l'obligation du visa.
Également: Département de justice et police. Proposition du 24.6.1982 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 29.6.1982 (annexe).
Également: Département des finances. Co-rapport du 28.6.1982 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 28.6.1982 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Proposition du 24.6.1982 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 29.6.1982 (annexe).
Également: Département des finances. Co-rapport du 28.6.1982 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 28.6.1982 (adhésion).
Référence:
B.44.32.T.0
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