Language: French
30.6.1982 (Wednesday)
No 1142. Renforcement des contrôles aux frontières. Circulation des personnes entre la Suisse et la Turquie. Réintroduction de l'obligation du visa pour les Turcs
Minutes of the Federal Council (PVCF)
• confidential
Depuis l'introduction de l'obligation du visa pour les Turcs par dix pays membre du Conseil de l'Europe, le problème du travail clandestin des Turcs a pris aussi pris de l'ampleur en Suisse. Le Conseil fédéral décide donc de réintroduire partiellement, dans les relations avec la Turquie, l'obligation du visa.
Également: Département de justice et police. Proposition du 24.6.1982 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 29.6.1982 (annexe).
Également: Département des finances. Co-rapport du 28.6.1982 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 28.6.1982 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Proposition du 24.6.1982 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 29.6.1982 (annexe).
Également: Département des finances. Co-rapport du 28.6.1982 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 28.6.1982 (adhésion).
File reference:
B.44.32.T.O
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