Langue: Multilingue
10.4.1991 (mercredi)
No 678. Protocole entre la Suisse et la Finlande sur l'accès du fromage suisse au marché finlandais
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Protocole signé entre la Suisse et la Finlande, le 21.12.1990, sur l’accès du fromage suisse au marché finlandais est approuvé en tant qu’accord d’importance mineure.
Également: Proposition du DFEP du 18.3.1991 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 18.3.1991 (annexe).
Référence:
2310.1
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