Language: French
21.10.1986 (Tuesday)
Convention multilatérale d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (=Convention) / Conseil de l'Europe et OECD
Memo (No)
Le 9.6.1986, le Conseil Fédéral a fixé sa position en rejetant clairement le contenue de la Convention et en confirmant que la Suisse n’entend en aucun cas y adhérer. Les grandes lignes de cette position ont été rendues publiques lors des réponses à 2 démarches parlamentaires Oehen.
File reference:
C.41.780.2.3.1
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