Langue: français
8.5.1985 (mercredi)
No 755. Signature de quatre instruments internationaux: - Convention de La Haye du 15.11.1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciares en matière civile et commerciale. - Convention de La Haye du 18.3.1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale. - Convention de La Haye du 25.10.1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice. - Accord européen du 27.1.1977 sur le transmission des demandes d'assistance judiciaire
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
La Suisse signe quatre instruments internationaux de procédure civile afin de remplacer les Conventions de La Haye de 1905/1954. Ceux-ci permettront notamment l'étendre l'assistance judiciaire à toute personne résidant dans un État contractant.
Également: Proposition du DFJP du 22.4.1985 (annexe).
Également: Convention de La Haye relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciares en matière civile et commerciale du 15.11.1965 (annexe).
Également: Convention de La Haye sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale du 18.3.1970 (annexe).
Également: Convention de La Haye tendant à faciliter l'accès international à la justice du 25.10.1980 (annexe).
Également: Accord européen sur le transmission des demandes d'assistance judiciaire du 27.1.1977 (annexe).
Également: Proposition du DFJP du 22.4.1985 (annexe).
Également: Convention de La Haye relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciares en matière civile et commerciale du 15.11.1965 (annexe).
Également: Convention de La Haye sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale du 18.3.1970 (annexe).
Également: Convention de La Haye tendant à faciliter l'accès international à la justice du 25.10.1980 (annexe).
Également: Accord européen sur le transmission des demandes d'assistance judiciaire du 27.1.1977 (annexe).
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