Language: French
8.5.1985 (Wednesday)
No 755. Signature de quatre instruments internationaux: - Convention de La Haye du 15.11.1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciares en matière civile et commerciale. - Convention de La Haye du 18.3.1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale. - Convention de La Haye du 25.10.1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice. - Accord européen du 27.1.1977 sur le transmission des demandes d'assistance judiciaire
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La Suisse signe quatre instruments internationaux de procédure civile afin de remplacer les Conventions de La Haye de 1905/1954. Ceux-ci permettront notamment l'étendre l'assistance judiciaire à toute personne résidant dans un État contractant.
Également: Proposition du DFJP du 22.4.1985 (annexe).
Également: Convention de La Haye relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciares en matière civile et commerciale du 15.11.1965 (annexe).
Également: Convention de La Haye sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale du 18.3.1970 (annexe).
Également: Convention de La Haye tendant à faciliter l'accès international à la justice du 25.10.1980 (annexe).
Également: Accord européen sur le transmission des demandes d'assistance judiciaire du 27.1.1977 (annexe).
Également: Proposition du DFJP du 22.4.1985 (annexe).
Également: Convention de La Haye relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciares en matière civile et commerciale du 15.11.1965 (annexe).
Également: Convention de La Haye sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale du 18.3.1970 (annexe).
Également: Convention de La Haye tendant à faciliter l'accès international à la justice du 25.10.1980 (annexe).
Également: Accord européen sur le transmission des demandes d'assistance judiciaire du 27.1.1977 (annexe).
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