Langue: français
17.11.1982 (mercredi)
No 1977. Message concernant la conclusion de traités relatifs à la protection et l'encouragement des investissements de capitaux
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Prolongation de dix ans de l'arrêté fédéral déléguant au Conseil fédéral la compétence de conclure des traités relatifs à la protection et l'encouragement des investissements de capitaux.
Également: Département de l'économie publique. Proposition du 1.11.1982 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 3.11.1982 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 9.11.1982 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 9.11.1982 (annexe).
Également: Département de l'économie publique. Rapport complémentaire du 16.11.1982 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Proposition du 1.11.1982 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 3.11.1982 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 9.11.1982 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 9.11.1982 (annexe).
Également: Département de l'économie publique. Rapport complémentaire du 16.11.1982 (adhésion).
Référence:
2300.2
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