Language: French
17.11.1982 (Wednesday)
No 1977. Message concernant la conclusion de traités relatifs à la protection et l'encouragement des investissements de capitaux
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Prolongation de dix ans de l'arrêté fédéral déléguant au Conseil fédéral la compétence de conclure des traités relatifs à la protection et l'encouragement des investissements de capitaux.
Également: Département de l'économie publique. Proposition du 1.11.1982 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 3.11.1982 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 9.11.1982 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 9.11.1982 (annexe).
Également: Département de l'économie publique. Rapport complémentaire du 16.11.1982 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Proposition du 1.11.1982 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 3.11.1982 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 9.11.1982 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 9.11.1982 (annexe).
Également: Département de l'économie publique. Rapport complémentaire du 16.11.1982 (adhésion).
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2300.2
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