Langue: français
18.5.1988 (mercredi)
No 846. Accord relatif aux transports combinés internationaux rail/route de marchandises (ATC): signature
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
La Suisse choisit de signer l'Accord relatif aux transports combinés internationaux rail/route de marchandises qui vise à libéraliser la circulation des transports combinés ferroviaires sur les routes.
Également: Proposition du DFTCE du 16.5.1988 (annexe).
Également: Accord relatif aux transports combinés internationaux rail/route de marchandises (ATC) (annexe).
Également: Proposition du DFTCE du 16.5.1988 (annexe).
Également: Accord relatif aux transports combinés internationaux rail/route de marchandises (ATC) (annexe).
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