Language: French
21.8.1991 (Wednesday)
Nr. 1480. Nouvelle prorogation de l'Accord international de 1983 sur le café. Prorogation de la suspension de l'Ordonnance du 19.9.1983 concernant l'exécution de l'Accord international de 1983 sur le café
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Les instruments de l'accord international de 1983 sur le café se sont révélés insuffisamment flexibles pour répondre à l'évolution du marché international. Les longues négociations sur la révision d’un nouvel accord ont échoué en 1989. Afin de quand même disposer de certains mécanismes d'information, le Conseil international du café a décidé de proroger l'accord existant jusqu'en septembre 1992.

Également: Proposition du DFEP du 1.7.1991 (annexe).
Également: Modification de l'ordonnance concernant l'exécution de l'Accord international de 1983 sur la café (annexe)
Darin: Mitbericht des EJPD vom 26.7.1991 (Beilage).
File reference: 2510.8
How to cite: Copy

Repository

PDF