Langue: français
13.11.1985 (mercredi)
No 1917. Ordonnance concernant les privilèges douaniers - des organisation internationales - des États dans leurs relations avec ces organisations - des missions spéciales d'États étrangers
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Selon la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, la Suisse doit produire une ordonnance étendant les privilèges douaniers des hauts fonctionnaires des organisations internationales, notamment les personnes résidant à Genève.
Également: Proposition du DFF du 15.10.1985 (annexe).
Également: Proposition du DFF du 15.10.1985 (annexe).
Référence:
41/28.78
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