Lingua: francese
8.5.1991 (mercoledì)
No 861. Élection d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la Suisse
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
La Suisse présentera à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en vue d'élection d'un membre de la Cour européenne des droits de l'homme, une liste de trois candidats. Les trois candidats en question sont des professeurs universitaires, spécialistes du droit international, de Bâle, Zurich et Genève.
Raccomandazione di citazione:
Copiare
Facsimile
