Langue: multilingue
7.11.1990 (mercredi)
No 2341. Lignes directrices pour la négociation EEE
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF) • confidentiel
Le Conseil fédéral approuve la proposition du DFAE et de DFEP et autorise la délégation suisse à faire les concessions contenues dans cette proposition. Les propositions des deux co-rapports sont prises en compte.

Également: Proposition du DFAE et du DFEP du 29.10.1990 (annexe 1)
Également: Informationsnotiz des EDA und EVD vom 5.11.1990 (annexe 2)
Également: Co-rapport du DFI du 5.11.1990 (annexe 3)
Également: Co-rapport du DFJP du 6.11.1990 (annexe 4)
Référence: 2520.1
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