Language: French
22.9.1986 (Monday)
No 1572. Convention entre la Confédération suisse et la République française relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La reconnaissance des poinçons officiels pour les métaux précieux supprime le double contrôle en France et en Suisse tout en assurant une garantie de qualité notamment pour les pièces de l'horlogerie, de bijouterie, etc.
Également: Proposition du DFF et du DFEP du 5.9.1986 (annexe).
Également: Convention (projet).
Également: Proposition du DFF et du DFEP du 5.9.1986 (annexe).
Également: Convention (projet).
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