Sprache: Französisch
12.4.1989 (Mittwoch)
No 569. Conférence diplomatique pour la conclusion d'un traité sur la protection de la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés (Washington, 8.–26.5.1989)
Bundesratsprotokoll (PVCF)
La Suisse participe à la Conférence diplomatique pour la conclusion d'un traité sur la protection de la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés où sa délégation va notamment défendre Genève comme siège du registre.
Également: Proposition du DFJP du 23.3.1989 (annexe).
Également: Proposition du DFJP du 23.3.1989 (annexe).
Zitierempfehlung:
Kopieren
Faksimile
