Sprache: Mehrsprachig
12.6.1989 (Montag)
No 1071. Accord de collaboration technique et administrative entre la Suisse et l'Espagne relatif à l'exécution de contrôles phytosanitaires d'envois de fruits espagnols destinés à l'importation en Suisse
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve le projet d'accord de collaboration technique et administrative avec l'Espagne en vue de l'exécution de contrôles phytosanitaires d'envois de fruits espagnols destinés à l'importation en Suisse.
Également: Proposition du DFEP du 30.5.1989 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 30.5.1989 (annexe).
Aktenzeichen:
2310.1
Zitierempfehlung:
Kopieren
Faksimile
