Language: Multiple
5.12.1990 (Wednesday)
Séance de groupe de négociation sur la libre circulation des services et des capitaux (GN II) des 28-29.11.1990
Memo (No) • confidential
Le groupe de négociation discute des clauses de sauvegarde du Traité de Rome, des clauses destinées à remplacer les demandes d'exception des pays AELE et des achats immobiliers, qui sont au centre des divergences entre la CE et l'AELE. Les pays membres de l'AELE sont partagés sur les arguments à opposer à la CE pour faire valoir des clauses de sauvegarde.

Également: Sitzung der EFTA-Verhandlungsgruppen II (NG II), Brüssel, den 28-29.11.1990.
File references: 777.231.12787.5
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