Language: French
21.11.1990 (Wednesday)
Conseil national, Commission de gestion, 90.001 Exportation de matériel de guerre, Rapport d'inspection (du 21.11.1989)
Report (R)
Après examen de l’application de la loi sur le matériel de guerre, la Commission de gestion fait plusieurs recommandations au Conseil fédéral, notamment sur la concrétisation de la notion de régions où règnent des tensions, sur la procédure d’autorisation et sur l’information du public.
Également: Lettre du Président de la Confédération, Arnold Koller, et du Chancelier de la Confédération, Walter Buser, à la Commission de gestion du Conseil national du 30.1.1990 (annexe).
Également: Lettre du Président de la Confédération, Arnold Koller, et du Chancelier de la Confédération, Walter Buser, à la Commission de gestion du Conseil national du 30.1.1990 (annexe).
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