dodis.ch/54174  Résolution du Conseil de la Société des Nations concernant la neutralité intégrale de la Suisse1

Neutralité de la Confédération suisse dans le cadre de la Société des Nations

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Le Conseil, saisi du mémorandum du Gouvernement suisse en date du 29 avril 19383,

Ayant examiné les demandes formulées dans le mémorandum du Conseil fédéral suisse et développées par le représentant de la Suisse dans la séance du 11 mai 19384;

Considérant la situation particulière de la Suisse résultant de sa neutralité perpétuelle fondée sur une tradition séculaire et reconnue par le droit des gens;

Rappelant que, par sa Déclaration de Londres du 13 février 19205, le Conseil a reconnu que la neutralité perpétuelle de la Suisse est justifiée par les intérêts de la paix générale et, en conséquence, est compatible avec le Pacte:

Approuve le rapport du représentant de la Suède6:

Prend acte, dans ces conditions, de l’intention exprimée par la Suisse invoquant sa neutralité perpétuelle, de ne plus participer en aucune manière à la mise en œuvre des dispositions du Pacte relatives aux sanctions, et déclare qu’elle ne sera pas invitée à y participer;

Constate que le Gouvernement suisse déclare sa volonté de maintenir inchangée à tous égards sa position de Membre de la Société et de continuer à assurer les facilités accordées à la Société pour le libre fonctionnement de ses institutions sur le territoire suisse7.

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