Dossier CH-BAR#E2001D#1000/1554#73*


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DateNrTypeSubjectSummaryL
14.5.193854174pdfResolutionLeague of Nations
Volume
Le Conseil de la Société des Nations prend acte de l’intention de la Suisse de ne plus participer à la mise en œuvre des dispositions du Pacte relatives aux sanctions et déclare qu’elle ne sera pas...
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