Lingua: francese
25.5.1978 (giovedì)
Documentation en matière de logement
Lettera (L)
En matière de collaboration entre les administrations publiques, ces dernières ont une liberté de conclure des arrangements tant qu’il n’en résulte aucun engagement concret à la charge de la Confédération, auquel cas l’Assemblée fédérale est compétente.
Riferimenti:
p.B.14.21.Au.0 • 7431.6
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