dodis.ch/5082

Le Conseil fédéral au Conseil national1

Question Vincent du 5 avril 1951

Une agence de presse étrangère a annoncé que la Confédération suisse était représentée par un observateur aux travaux du Conseil de l’Europe.

Aucun démenti catégorique et satisfaisant n’ayant été opposé à cette nouvelle, le Conseil fédéral est invité à renseigner le parlement et l’opinion publique à cet égard.

Réponse du Conseil fédéral.

A notre connaissance, l’AgenceFrance Presse a communiqué le 13 mars dernier à ses correspondants cette nouvelle:

«M. Bidault a ouvert dans les salons de la présidence de l’Assemblée nationale les travaux de la Commission des Affaires étrangères du Conseil de l’Europe. Les délibérations portent sur l’examen des rapports établis par les hauts fonctionnaires sur la réforme du statut. Mercredi ou jeudi seront étudiés les problèmes soulevés par la création des autorités spécialisées. En même temps siègent à Paris, pour préparer la septième session du Comité ministériel, le groupe d’études sur le plein emploi ainsi que la sous-commission des travaux publics et des transports. De plus, des experts sont réunis afin d’étudier les modalités d’un brevet européen. Le gouvernement suisse a délégué un représentant et participe ainsi pour la première fois à l’activité du Conseil de l’Europe.»

Ce texte a été repris par plusieurs journaux ainsi que par l’agence télégraphique suisse, dans son service en langue française. Il pouvait donner à penser que la Confédération s’était fait représenter à toutes les délibérations qui y sont mentionnées. La réalité est différente. En effet, la participation de la Suisse aux travaux techniques de commissions spéciales du Conseil de l’Europe s’est limitée à ce qui suit:

Au mois de janvier s’est réuni à Strasbourg, sous les auspices du Conseil de l’Europe, un comité d’experts en matière de brevets. Celui-ci a exprimé le vœu que la Suisse soit représentée dans le groupe de travail chargé d’étudier certaines questions relatives aux brevets et à l’organisation d’un office européen des brevets.

Nous avons pensé que la Suisse devait participer aux travaux d’un comité technique dont la tâche est bien délimitée. En l’occurrence, nous y avons vu les deux avantages suivants: Tout d’abord, notre pays a acquis une certaine expérience en matière de brevets et il a tout intérêt à établir des contacts avec l’institution qui cherche à améliorer les procédures actuellement en vigueur. En second lieu, les travaux de ce comité technique pourraient aboutir à des conclusions risquant de faire double emploi avec l’activité du bureau international pour la protection de la propriété industrielle dont le siège est à Berne et sur lequel la Confédération exerce sa haute surveillance depuis de nombreuses années. Le Département politique, d’entente avec le Département de Justice et Police et le Département des Finances et des Douanes, a donc jugé utile, dans ce cas particulier, de charger M. Plinio Bolla, ancien juge fédéral, de représenter la Suisse au sein de ce comité technique qui a siégé du 12 au 16 mars et qui reprendra ses travaux en juillet prochain.

D’autre part, le 29 mars, au nom du Gouvernement français, le Secrétaire général du Conseil de l’Europe a adressé aux Etats membres de ce Conseil ainsi qu’à la Suisse, à l’Autriche et au Portugal une invitation à participer à une conférence chargée d’envisager la création d’une organisation commune des principaux marchés agricoles, aux termes d’un plan qui porte le nom du Ministre français de l’Agriculture, M. Pflimlin.

La Division de l’Agriculture a montré un vif intérêt pour ce projet, tout comme l’Unionsuisse des paysans. Après s’être entouré d’autres avis encore, le Conseil fédéral a décidé, le 25 mai, de donner suite à l’invitation du Gouvernement français, sans que cette acceptation modifie la position de la Suisse à l’égard du Conseil de l’Europe3.

Au surplus, le Conseil fédéral se réserve d’examiner à l’avenir s’il y aurait lieu de prendre part à d’autres délibérations de commissions techniques du Conseil de l’Europe, dans le cas où celles-ci présenteraient un intérêt évident pour notre pays.