Langue: français
15.8.1977 (lundi)
Accord de double imposition et accord sur les frontaliers avec l'Italie
Notice (No)
Suite au blocage de la ratification de l'accord de double imposition et de l'accord sur les frontaliers avec l'Italie, les autorités suisses n'arrivent pas à s'entendre sur quelle personne envoyer pour discuter avec les autorités italiennes.
Référence:
s.B.34.12.J.0
Recommandation de citation:
Copier
Facsimile
