Langue: français
6.7.1977 (mercredi)
No 1135. Accords Suisse - CEE/CECA (Communauté européenne du charbon et de l'acier), séance des Comités mixtes du 1.6.77
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Au sein du comité mixte, la Suisse et la CEE se félicitent du bon fonctionnement de l’accord de libre-échange et des contacts fructueux dans les négociations économiques internationales. Le 1.7.1977 les barrières douanières pour la majorité des produits industriels seront éliminées entre les deux partenaires.
Également: Département de l'économie publique. Proposition du 23.6.1977 (annexe)
Également: Département politique. Co-rapport du 4.7.1977 (adhésion)
Également: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 29.6.1977 (adhésion)
Également: Département de l'économie publique. Proposition du 23.6.1977 (annexe)
Également: Département politique. Co-rapport du 4.7.1977 (adhésion)
Également: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 29.6.1977 (adhésion)
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