Language: French
6.7.1977 (Wednesday)
No 1135. Accords Suisse - CEE/CECA (Communauté européenne du charbon et de l'acier), séance des Comités mixtes du 1.6.77
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Au sein du comité mixte, la Suisse et la CEE se félicitent du bon fonctionnement de l’accord de libre-échange et des contacts fructueux dans les négociations économiques internationales. Le 1.7.1977 les barrières douanières pour la majorité des produits industriels seront éliminées entre les deux partenaires.

Également: Département de l'économie publique. Proposition du 23.6.1977 (annexe)
Également: Département politique. Co-rapport du 4.7.1977 (adhésion)
Également: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 29.6.1977 (adhésion)
How to cite: Copy

▼▶3 repositories

PDF