Langue: français
1.10.1976 (vendredi)
Avenir de l'AELE
Lettre (L)
L'évaluation des domaines qui se prêteraient le mieux à une harmonisation du droit des pays de l'AELE a été plutôt négative. L'hétérogénéité entre les pays constitue un très sérieux handicap. Il serait préférable de régler cette harmonisation sur une base bilatérale ou d'agir dans le cadre du Conseil de l'Europe.
Référence:
M.62
Recommandation de citation:
Copier
Facsimile
