Langue: français
10.11.1976 (mercredi)
No 1999. Conseil de l'Europe. Signature du Code européen de sécurité sociale par la Suisse
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral décide d’ouvrir la procédure de signature du Code européen de sécurité sociale du Conseil de l’Europe. Les développements importants intervenus en Suisse dans le domaine de la sécurité sociale ont éliminé les lacunes qui empêchaient à l’époque la ratification du code.
Également : Département de l’intérieur. Proposition du 22.10.1976 (annexe)
Également : Département politique. Co-rapport du 29.10.1976 (adhésion)
Également : Département des finances et des douances. Co-rapport du 27.10.1976 (adhésion)
Également : Département de l’économie publique. Co-rapport du 4.11.1976 (adhésion)
Également : Département de l’intérieur. Proposition du 22.10.1976 (annexe)
Également : Département politique. Co-rapport du 29.10.1976 (adhésion)
Également : Département des finances et des douances. Co-rapport du 27.10.1976 (adhésion)
Également : Département de l’économie publique. Co-rapport du 4.11.1976 (adhésion)
Référence:
28.489
Recommandation de citation:
Copier
Facsimile
