Langue: français
10.5.1976 (lundi)
Charte sociale européenne: Procès-verbal de signature
Notice (No)
Le chef du Département politique, P. Graber, a signé à Strasbourg, pour la Confédération suisse, la Charte sociale européenne.
Également: Procès-verbal de signature (annexe)
Également: Procès-verbal de signature (annexe)
Référence:
o.121.311.2
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