Language: French
28.3.1977 (Monday)
Exclusion de la prescription pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. Modification du projet de loi sur l’entraide internationale en matière pénale (LEIMP)
Memo (No)
Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le projet du DFJP d’insérer un article sur l’imprescriptibilité des crimes contre l'humanité dans le CP et dans le CPM, ce qui soulève des objections de la part du DPF.
File references:
B.41.20.8 • A.15.71.28
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