Dossier CH-BAR#E2001E-01#1988/16#360*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
23.2.1976	39389		Notice	Questions de droit international	Une clause d’entraide exceptionnelle pour les infractions fiscales devrait être ajoutée au nouveau projet de loi sur l’entraide internationale en matière pénale, de façon à garantir la souplesse que...	fr
28.3.1977	48315		Notice	Questions de droit international	Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le projet du DFJP d’insérer un article sur l’imprescriptibilité des crimes contre l'humanité dans le CP et dans le CPM, ce qui soulève des...	fr
27.5.1977	50801		Lettre	Questions de droit international	Le Département de justice et police propose de compléter la loi sur l’entraide internationale en matière pénale en vue d’abolir la prescription pour les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre...	fr
6.7.1977	50802		Procès-verbal du Conseil fédéral	Questions de droit international	Den neuen Bestimmungen über die Aufhebung der Verjährung wird überwiegend zugestimmt. Nur das EPD hat rechtspolitische Bedenken dagegen, u.a. wegen der ideologische Färbung der Begriffe...	de
4.1.1978	50804		Notice	Questions de droit international	La suppression par le Conseil des États de la disposition relative l’octroi, à titre exceptionnel, de l’entraide pour des délits fiscaux a privé le projet de loi sur l’entraide internationale en...	fr