4 records found
DateNrTypeSubjectSummaryL
23.2.1976
39389NoQuestions of international law
Volume
Une clause d’entraide exceptionnelle pour les infractions fiscales devrait être ajoutée au nouveau projet de loi sur l’entraide internationale en matière pénale, de façon à garantir la souplesse que...
fr
28.3.1977
48315NoQuestions of international law Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le projet du DFJP d’insérer un article sur l’imprescriptibilité des crimes contre l'humanité dans le CP et dans le CPM, ce qui soulève des...fr
27.5.1977
50801LQuestions of international law Le Département de justice et police propose de compléter la loi sur l’entraide internationale en matière pénale en vue d’abolir la prescription pour les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre...fr
4.1.1978
50804NoQuestions of international law La suppression par le Conseil des États de la disposition relative l’octroi, à titre exceptionnel, de l’entraide pour des délits fiscaux a privé le projet de loi sur l’entraide internationale en...fr