Language: French
19.1.1977 (Wednesday)
Memo (No)
L'application des règles du droit pénal suisse a été laissée aux cantons. Il faut donc examiner la possibilité d'introduire des dispositions spécifiques réprimant les infractions commises contre des missions diplomatiques ou des postes consulaires, de façon qu'elles soient soumises à la juridiction fédérale.
File references:
B.15.21.Iran. • B.22.84.40.15
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