Dossier CH-BAR#E2200.141-03#1993/55#53*

ArchiveSwiss Federal Archives
Archival classification
CH-BAR#E2200.141-03#1993/55#53*
Old classification CH-BAR E 2200.141-03(-)1993/55  vol.4
Dossier title Problèmes différents (1977–1980)
File reference archive331.0
Additional component Iran

Available documents (2 record(s) found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
19.1.197748285pdfMemoIran (General) L'application des règles du droit pénal suisse a été laissée aux cantons. Il faut donc examiner la possibilité d'introduire des dispositions spécifiques réprimant les infractions commises contre des...
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