Sprache: Französisch
16.7.1975 (Mittwoch)
Projet de loi fédérale sur les étrangers
Aktennotiz / Notiz (No)
Discussion de la loi et notamment de l'activité politique des étrangers en Suisse. Les dispositions prévoient une réglementation plus libérale.
Aktenzeichen:
s.B.41.10.1
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