Langue: Multilingue
17.4.1975 (jeudi)
Affaire Adams
Notice (No)
Réunion sur l'avis de droit de S. Arioli rendu pour l'affaire Adams. L'hypothèse de ce rapport selon laquelle la maison Roche aurait eu un comportement incompatible avec l'article 23 de l'Accord entre la Suisse et la CEE est considérée comme inacceptable par une partie des participants.
Référence:
B.11.44.Malta
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