Sprache: Französisch
17.6.1974 (Montag)
L'adhésion de la Suisse à la Convention européenne des droits de l'homme doit-elle être soumise au référdnum obligatoire?
Aktennotiz / Notiz (No)
La Convention garantit des droits qui, dans leur ensemble, sont déjà reconnus par l'ordre juridique suisse interne. Sa ratification n'entraînerait aucune modification de la Constitution fédérale. Il en irait autrement si ces droits devaient être introduits dans la Constitution lors d'une révision.
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