Lingua: francese
5.9.1973 (mercoledì)
No 1452A. Statut de la délégation permanente de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA)
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
La délégation permanente que l’Organisation de l’Unité Africaine se propose d’ouvrir auprès des organisations internationales à Genève, est assimilée aux délégations permanentes des États membres des organisations internationales au sens de l'arrêté du Conseil fédéral du 14.7.1964.
Également: Département politique. Proposition du 16.8.1973 (annexe).
Également: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 30.8.1973 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Vo-rapport du 29.8.1973 (adhésion).
Également: Département politique. Proposition du 16.8.1973 (annexe).
Également: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 30.8.1973 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Vo-rapport du 29.8.1973 (adhésion).
Riferimento:
o.191.185
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