Langue: français
5.9.1973 (mercredi)
No 1452A. Statut de la délégation permanente de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA)
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
La délégation permanente que l’Organisation de l’Unité Africaine se propose d’ouvrir auprès des organisations internationales à Genève, est assimilée aux délégations permanentes des États membres des organisations internationales au sens de l'arrêté du Conseil fédéral du 14.7.1964.
Également: Département politique. Proposition du 16.8.1973 (annexe).
Également: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 30.8.1973 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Vo-rapport du 29.8.1973 (adhésion).
Également: Département politique. Proposition du 16.8.1973 (annexe).
Également: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 30.8.1973 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Vo-rapport du 29.8.1973 (adhésion).
Référence:
o.191.185
Recommandation de citation:
Copier
Facsimile
