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Documenti Diplomatici Svizzeri, vol. 26, doc. 182
volume linkZürich/Locarno/Genève 2018
Dettagli… |▼▶2 collocazioni
Archivio | Archiv für Zeitgeschichte, Zurigo |
Segnatura | CH-AfZ NL Paul R Jolles 851 |
Titolo dossier | Verhandlunngen Tokyo-Runde im GATT (5.1975–12.1976) |
Riferimento archivio | 7.3.3.1 |
Archivio | Archivio federale svizzero, Berna | |
▼ ▶ Segnatura | CH-BAR#E7110#1986/24#234* | |
Vecchia segnatura | CH-BAR E 7110(-)1986/24 43 | |
Titolo dossier | Plenarsitzungen (1975–1975) | |
Riferimento archivio | 787.4.1 |
dodis.ch/38602 Notice pour le Directeur de la Division du commerce du Département de l’économie publique, P. R. Jolles, et pour le Délégué du Conseil fédéral aux accords commerciaux, R. Probst1 TOKYO ROUND2 – ÉTAT DE SITUATION;
MISE AU POINT DE STRUCTURES INTERNES DE TRAVAIL
L’état de situation
Les négociations progressent à un rythme lent. Néanmoins le stade de la mise en question des politiques et pratiques commerciales des différentes Parties Contractantes a été atteint dans tous les domaines – tarifs, ntb, agriculture – à l’exception de celui des produits tropicaux, qui est plus avancé.
Concrètement cela signifie – que notre politique agricole – notamment dans les secteurs céréales
(y compris céréales fourragères), produits laitiers, viande – et donc tout
naturellement notre protocole d’accession au GATT sont soumis à un travail
de sape; – que nos accords de libre-échange (AELE3 et CEE-CH4) sont exploités –
essentiellement par nos partenaires industrialisés non européens – pour
tenter d’affaiblir dès le départ notre position dans une négociation fondée
en principe sur la clause de la nation la plus favorisée; – que ceux des éléments de notre politique commerciale qui sont considérés
par les pays en développement comme restrictifs – c’est-à-dire toutes
les concessions que nous n’avons pu faire dans le système généralisé de
préférences5 – font l’objet de demandes concrètes (droits de douane sur
le cacao brut, sur les bananes, sur les ananas; systèmes d’importation en
vigueur pour les graisses et huiles, les fleurs, le miel etc.).
Parallèlement à cette phase de la négociation où chacun s’efforce de tester les réactions de ses partenaires quant aux mesures qui font obstacle à l’extension du libre-échange, la discussion s’est engagée sur les règles régissant la concurrence en matière de commerce international: clauses de sauvegarde; subventions et droits compensateurs; dumping etc. Enfin, une guerre de positions s’est engagée sur le plan de l’information: bulletin de presse des États-Unis auquel répond un bulletin de presse de la CEE; exposés multiples des hauts Fonctionnaires américains; communiqués de presse de la Communauté … etc.
Ce tableau brossé à grands traits ne serait pas complet s’il n’était encore fait référence au carrousel des rencontres entre chefs négociateurs de la CEE, du Japon, des États-Unis, du Canada entre eux et avec le Directeur général6 du GATT ainsi qu’aux informations selon lesquelles le Tokyo Round serait également l’un des thèmes de la Conférence au Sommet7.
Mesures à prendre sur le plan Suisse
Afin d’être en mesure de notre côté de participer à cette phase de la négociation, nous avons en collaboration avec le Vorort et la Division de l’agriculture instruit sur une base ad hoc un premier dossier de revendications à adresser à nos partenaires industrialisés et en développement8. Ce dossier porte en l’état actuel sur les tarifs et les ntb – principalement les restrictions quantitatives.
Le fait que les moyens d’information les plus divers sont utilisés intensément par les principaux partenaires à la négociation s’ajoutant aux enquêtes de tous ordres conduites dans l’économie par l’Administration américaine et par la CEE en vue de fourbir leurs armes de négociation n’est pas resté sans effet sur les milieux de l’économie suisse.
Ainsi, si du côté du Vorort, l’on craignait jusqu’ici de «trop en demander» à ces milieux lorsque nous souhaitions instruire nos «dossiers d’accusation», aujourd’hui l’on nous fait part du souci de ces milieux – influencés par ce qui se passe chez leurs partenaires aux USA et dans la CEE – d’être mieux mis dans le coup. Cette évolution intervient au moment même où de notre côté, nous croyons qu’il y aurait un intérêt réel à engager le dialogue Administration – économie afin de «tester» nos positions sur des questions matérielles mais aussi sur des questions de principe.
Afin de répondre à ces préoccupations convergentes, j’aimerais soumettre à votre examen les suggestions suivantes: – Création sous la présidence de la Division du commerce d’un groupe de
travail Tokyo-Round9 dont seraient membres les principaux milieux intéressés
de l’économie et de l’administration à savoir:
– Administration: Section importation et exportation; Douanes; Administration fédérale des finances; Division de l’agriculture; Régie des alcools;
– Économie: Vorort; Union suisse des paysans; Ce groupe de travail aurait la faculté:
– de créer des sous-groupes spécialisés dans l’examen de certaines questions. Ces sous-groupes comprendraient selon les sujets des représentants
d’autres milieux de l’économie ou d’autres secteurs de l’administration;
par exemple: Veterinäramt pour les problèmes phyto-sanitaires; Normen-Vereinigung pour les questions de normes et
– de faire appel à d’autres milieux de l’administration et de l’économie:
par exemple: Régie des blés; Union suisse des arts et métiers. – Revitalisation – pour examiner les requêtes des pays en voie de déve loppement au titre des produits tropicaux – délai convenu au GATT pour la
présentation d’offres par les pays industrialisés le 1er mars – du Groupe
sur les préférences (cela bien que nos offres éventuelles ne doivent pas
nécessairement prendre la forme d’une extension du champ couvert et de
la durée des préférences). – Décision – le cas échéant par le Conseil fédéral – quant à la manière dont
les intérêts de la Suisse seront définis et représentés dans le domaine des
céréales. Une telle décision me paraît importante non seulement en raison
du départ de M. le Directeur Keller à la fin de l’année, mais aussi par le fait
que la négociation sur les céréales s’inscrit dans un contexte économique
et politique particulièrement complexe depuis que les États-Unis ont créé
un lien entre leur politique d’aide alimentaire (y compris la charge du
stockage) et les problèmes de l’énergie et que par ailleurs les États-Unis
et la CEE ont choisi le terrain des céréales pour se battre sur la question
du libre-échange agricole par opposition à l’organisation des marchés.
Il me paraîtrait souhaitable d’avoir – à brève échéance – un entretien avec vous pour examiner les points évoqués dans cette note10.
- 2
- Sur le «Tokyo-Round» cf. DDS, vol. 26, doc. 114, dodis.ch/38593, note 5.↩
- 3
- Sur l’accord de Stockholm, cf. DDS, vol. 21, doc. 47, dodis.ch/15943, et doc. 58, dodis.ch/15944, en particulier note 3. Sur les relations entre la Suisse et l’AELE, cf. DDS, vol. 26, doc. 105, dodis.ch/39407.↩
- 4
- Cf. DDS, vol. 25, doc. 182, dodis.ch/35776, en particulier note 3 et DDS, vol. 26, doc. 145, dodis.ch/39510. Sur les relations entre la Suisse et les Communautés européennes, cf. DDS, vol. 26, doc. 173, dodis.ch/39512.↩
- 5
- Sur les préférences douanières en faveur des pays en voie de développement, cf. DDS, vol. 25, doc. 42, dodis.ch/35252, en particulier note 6; la notice de J. Zwahlen du 21 août 1973, dodis.ch/38603; la lettre de J. F. Gugelmann au Vorort du 18 septembre 1973, dodis.ch/38605 et la notice de K. Jacobi à E. Brugger du 1er octobre 1973, dodis.ch/38606.↩
- 7
- Annotation dans le texte original: Deux membres du cabinet de Giscard d’Estaing seraient spécialement chargés d’étudier en prévision de cette conférence le dossier français en matière de commerce international dans une perspective Est-Ouest et Nord/Sud…↩
- 8
- Cf. la notice de H. Buchmann à la Délégation économique permanente du 17 décembre 1975, CH-BAR#E7220A#1984/25#94* (106.0). Cf. aussi doss. CH-BAR#E2210.8-02B#1991/187#237* (31.08).↩
- 9
- Cf. e doss. CH-BAR#E7110#1987/20#240* (787.3.1).↩
- 10
- Annotation manuscrite dans la marge de P. R. Jolles: 1976. Keine Ergebnisse zu er war ten wegen Rezession & negativer Haltung der US Wirtschaft in den Hearings. Aber «con tours de solution» könnte sich abzuzeichnen beginnen. Kleine Schritte & Prä zedenzfälle werden neue Regeln & Ordnungsprinzipien einleiten. Pour la suite de ces discussions, cf. la notice de A. Dunkel Les négociations commerciales multi l a té rales du GATT (Tokyo-Round) du 17 décembre 1975, CH-BAR#E2005A#1991/16#5688* (t.713-01).↩
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Stati Uniti d'America (USA) (Economia) GATT