dodis.ch/35252Proposition conjointe du Département de l’économie publique et du Département politique au Conseil fédéral1

LANCEMENT PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NATIONS UNIES DE LA DEUXIÈME DÉCENNIE POUR LE DÉVELOPPEMENT

Ainsi que nous vous l’annoncions dans notre rapport du 13 octobre2 dernier, l’Assemblée générale des Nations Unies adoptera le samedi 24 octobre3, par acclamation, en séance commémorative, la stratégie internationale pour la deuxième Décennie pour le développement.

Elle confirmera de ce fait l’accord intervenu dans la Deuxième Commission, le 16 octobre dernier, sur le texte définitif de cette stratégie (voir annexe 24).

Vous trouverez ci-joint (annexe 15) le texte de la déclaration que nous vous proposons d’adopter en tant que prise de position autonome du Conseil fédéral à l’égard de la stratégie.

Ce texte exprime l’appui du Gouvernement suisse à la stratégie internationale du développement dans des termes n’impliquant de sa part aucun engagement qui aille du point de vue juridique au-delà de l’accord donné par les pays membres des Nations Unies à la résolution sur la stratégie du développement. Il ne s’agit donc que d’une déclaration d’intention ne comportant aucune obligation contractuelle au sens du droit international.

Ainsi que vous pourrez le constater le quatrième paragraphe de cette déclaration exprime les intentions du Conseil fédéral sur deux points d’importance particulière: le financement et les préférences6. En ce qui concerne le financement, la formulation proposée ne fait pas état des dates retenues au § 42, p. 13 du texte ci-joint de la stratégie, tout en soulignant la volonté du Conseil fédéral de s’efforcer de réaliser aussi régulièrement que possible le 1%. Les réserves présentées par de nombreux pays développés à économie de marché à l’égard des dates de réalisation du 1% (États-Unis, Danemark, Australie, Italie, Finlande, Autriche, Canada) et le doute laissé par d’autres pays (Japon, Royaume-Uni, Nouvelle-Zélande, Belgique) quant à leur choix entre 1972 et 1975, nous paraissent justifier que la Suisse exprime exactement ce qui est son intention – la recherche d’une plus grande régularité de ses flux globaux par le moyen d’un accroissement du volume des flux publics7 – sans se lier, même moralement, à une date donnée qui a perdu toute valeur d’effort commun.

En ce qui concerne l’aide publique, seuls quatre pays – Pays-Bas, Belgique, Suède, Finlande – ont accepté jusqu’ici l’objectif de 0,70% du PNB, à réaliser d’ici à la mi-décennie, fixé au paragraphe 43 de la stratégie. Trois autres pays (Nouvelle-Zélande, Australie, Canada) l’ont accepté sans date. La France a déclaré que 0,60% aurait été un objectif plus réaliste. Quant aux autres pays (États-Unis, Japon, Royaume-Uni, Italie, Danemark, Autriche), ils ont refusé et l’objectif et la date. La RFA semble devoir accepter l’objectif de 0,70% mais sans date.

Vu cette situation, la position suisse telle qu’elle est exprimée dans la déclaration ci-jointe – sensible augmentation; effet des structures économiques – apparaît moins négative qu’on aurait pu craindre. Nous nous devons cependant de rappeler que la majorité des pays qui ont montré des réticences à l’égard de l’objectif d’aide publique et de sa date de réalisation atteignent d’ores et déjà des pourcentages nettement plus élevés que celui auquel la Suisse vise avec les mesures soumises actuellement à votre approbation.

Les pays membres des Nations Unies ont fait valoir en Deuxième Commission leurs réserves sur certains paragraphes spécifiques du texte de la stratégie. Afin d’éviter d’alourdir la déclaration du Conseil fédéral, nous envisageons, dans la lettre de transmission de cette déclaration au Secrétaire général des Nations Unies8 et au Président de l’Assemblée générale9, de réserver le droit des autorités suisses de faire valoir leurs éventuelles observations et interprétations dans les institutions dont notre pays est membre. Il s’agit exclusivement de paragraphes se rapportant aux activités de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED)10. En tout état de cause, la déclaration du Conseil fédéral est conçue de manière à ne pas sous-entendre l’accord de la Suisse au texte même de la stratégie, tout en signifiant sa volonté de s’en inspirer. Les formules retenues soulignent que la Suisse tiendra compte dans sa politique de coopération au développement de l’esprit et des recommendations de la stratégie. De plus, l’approbation des Chambres fédérales est expressément réservée pour les préférences et l’aide financière publique11.

Bien que le texte de la stratégie ait déjà recueilli l’approbation des gouvernements en Deuxième Commission, ce n’est que le 24 octobre qu’il sera adopté formellement au niveau le plus élevé des Nations Unies, celui de l’Assemblée générale. La question se pose dès lors de savoir à quel moment la déclaration du Conseil fédéral doit être portée à la connaissance de U Thant, du Président de l’Assemblée générale et des gouvernements membres des Nations Unies, ainsi que de l’opinion publique suisse.

La solution la plus rationnelle consisterait:

– à mettre l’Observateur suisse à New York12 en position de communiquer la déclaration du Conseil fédéral le 24 octobre13, ce qui impliquerait une décision du Conseil fédéral le mercredi 21 octobre14;

– de prévoir une information de la presse accréditée au Palais fédéral dans des délais suffisants pour éviter qu’elle soit renseignée après les correspondants à New York.

Au bénéfice de ces considérations, nous vous proposons

1. d’approuver la déclaration ci-jointe;

2. d’autoriser le Département politique fédéral et le Département fédéral de l’économie publique d’appliquer la procédure décrite dans le rapport quant à la distribution de la déclaration;

3. de charger la Chancellerie fédérale, d’entente avec les départements intéressés, de l’organisation d’une conférence de presse15.