dodis.ch/38602 Notice pour le Directeur de la Division du commerce du Département de l’économie publique, P. R. Jolles, et pour le Délégué du Conseil fédéral aux accords commerciaux, R. Probst1

TOKYO ROUND2 – ÉTAT DE SITUATION;

MISE AU POINT DE STRUCTURES INTERNES DE TRAVAIL

L’état de situation

Les négociations progressent à un rythme lent. Néanmoins le stade de la mise en question des politiques et pratiques commerciales des différentes Parties Contractantes a été atteint dans tous les domaines – tarifs, ntb, agriculture – à l’exception de celui des produits tropicaux, qui est plus avancé.

Concrètement cela signifie – que notre politique agricole – notamment dans les secteurs céréales

(y compris céréales fourragères), produits laitiers, viande – et donc tout

naturellement notre protocole d’accession au GATT sont soumis à un travail

de sape; – que nos accords de libre-échange (AELE3 et CEE-CH4) sont exploités –

essentiellement par nos partenaires industrialisés non européens – pour

tenter d’affaiblir dès le départ notre position dans une négociation fondée

en principe sur la clause de la nation la plus favorisée; – que ceux des éléments de notre politique commerciale qui sont considérés

par les pays en développement comme restrictifs – c’est-à-dire toutes

les concessions que nous n’avons pu faire dans le système généralisé de

préférences5 – font l’objet de demandes concrètes (droits de douane sur

le cacao brut, sur les bananes, sur les ananas; systèmes d’importation en

vigueur pour les graisses et huiles, les fleurs, le miel etc.).

Parallèlement à cette phase de la négociation où chacun s’efforce de tester les réactions de ses partenaires quant aux mesures qui font obstacle à l’extension du libre-échange, la discussion s’est engagée sur les règles régissant la concurrence en matière de commerce international: clauses de sauvegarde; subventions et droits compensateurs; dumping etc. Enfin, une guerre de positions s’est engagée sur le plan de l’information: bulletin de presse des États-Unis auquel répond un bulletin de presse de la CEE; exposés multiples des hauts Fonctionnaires américains; communiqués de presse de la Communauté … etc.

Ce tableau brossé à grands traits ne serait pas complet s’il n’était encore fait référence au carrousel des rencontres entre chefs négociateurs de la CEE, du Japon, des États-Unis, du Canada entre eux et avec le Directeur général6 du GATT ainsi qu’aux informations selon lesquelles le Tokyo Round serait également l’un des thèmes de la Conférence au Sommet7.

Mesures à prendre sur le plan Suisse

Afin d’être en mesure de notre côté de participer à cette phase de la négociation, nous avons en collaboration avec le Vorort et la Division de l’agriculture instruit sur une base ad hoc un premier dossier de revendications à adresser à nos partenaires industrialisés et en développement8. Ce dossier porte en l’état actuel sur les tarifs et les ntb – principalement les restrictions quantitatives.

Le fait que les moyens d’information les plus divers sont utilisés intensément par les principaux partenaires à la négociation s’ajoutant aux enquêtes de tous ordres conduites dans l’économie par l’Administration américaine et par la CEE en vue de fourbir leurs armes de négociation n’est pas resté sans effet sur les milieux de l’économie suisse.

Ainsi, si du côté du Vorort, l’on craignait jusqu’ici de «trop en demander» à ces milieux lorsque nous souhaitions instruire nos «dossiers d’accusation», aujourd’hui l’on nous fait part du souci de ces milieux – influencés par ce qui se passe chez leurs partenaires aux USA et dans la CEE – d’être mieux mis dans le coup. Cette évolution intervient au moment même où de notre côté, nous croyons qu’il y aurait un intérêt réel à engager le dialogue Administration – économie afin de «tester» nos positions sur des questions matérielles mais aussi sur des questions de principe.

Afin de répondre à ces préoccupations convergentes, j’aimerais soumettre à votre examen les suggestions suivantes: – Création sous la présidence de la Division du commerce d’un groupe de

travail Tokyo-Round9 dont seraient membres les principaux milieux intéressés

de l’économie et de l’administration à savoir:

– Administration: Section importation et exportation; Douanes; Administration fédérale des finances; Division de l’agriculture; Régie des alcools;

– Économie: Vorort; Union suisse des paysans; Ce groupe de travail aurait la faculté:

– de créer des sous-groupes spécialisés dans l’examen de certaines questions. Ces sous-groupes comprendraient selon les sujets des représentants

d’autres milieux de l’économie ou d’autres secteurs de l’administration;

par exemple: Veterinäramt pour les problèmes phyto-sanitaires; Normen-Vereinigung pour les questions de normes et

– de faire appel à d’autres milieux de l’administration et de l’économie:

par exemple: Régie des blés; Union suisse des arts et métiers. – Revitalisation – pour examiner les requêtes des pays en voie de déve loppement au titre des produits tropicaux – délai convenu au GATT pour la

présentation d’offres par les pays industrialisés le 1er mars – du Groupe

sur les préférences (cela bien que nos offres éventuelles ne doivent pas

nécessairement prendre la forme d’une extension du champ couvert et de

la durée des préférences). – Décision – le cas échéant par le Conseil fédéral – quant à la manière dont

les intérêts de la Suisse seront définis et représentés dans le domaine des

céréales. Une telle décision me paraît importante non seulement en raison

du départ de M. le Directeur Keller à la fin de l’année, mais aussi par le fait

que la négociation sur les céréales s’inscrit dans un contexte économique

et politique particulièrement complexe depuis que les États-Unis ont créé

un lien entre leur politique d’aide alimentaire (y compris la charge du

stockage) et les problèmes de l’énergie et que par ailleurs les États-Unis

et la CEE ont choisi le terrain des céréales pour se battre sur la question

du libre-échange agricole par opposition à l’organisation des marchés.

Il me paraîtrait souhaitable d’avoir – à brève échéance – un entretien avec vous pour examiner les points évoqués dans cette note10.