dodis.ch/38487

CONSEIL FÉDÉRAL
Procès-verbal de décision II de la séance extraordinaire du 14 octobre 19741

SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL FÉDÉRAL

M. Furgler a procédé, avec le Chef de la Police des étrangers et le Directeur de l’OFIAMT2, à une analyse de la situation au cas où l’initiative3 de l’Action nationale contre l’emprise étrangère devrait être acceptée. La dénonciation de traités internationaux sur l’établissement, la ratification de la convention sur les droits de l’homme4, les dispositions légales sur le séjour des étrangers, les mesures différentes à prendre suivant que les cantons ont un grand pourcentage de travailleurs étrangers, les critères d’application dans le renvoi des étrangers: toutes ces dispositions sont à l’étude, comme aussi les problèmes de logistique que le départ de 500’000 étrangers poserait. Sur le plan politique, les déclarations faites par des magistrats sur le refus éventuel d’appliquer les décisions du Conseil, les troubles que provoquerait une population désemparée ne sont pas sans causer de graves soucis aux responsables des départements. Mais que l’initiative soit acceptée ou non, il importe que le Conseil fasse une déclaration, tout au moins un commentaire au soir de la consultation populaire.

Dans la discussion qui suit, on admet que la situation très grave que créerait une acceptation de l’initiative obligerait le Conseil à procéder à une appréciation avec calme en se gardant de prendre des mesures précipitées ou de manifester une quelconque mauvaise humeur. Le Conseil se réunira le cas échéant en séance5 extraordinaire lundi à 8 heures 30. [… 6